En application de la directive 2006/123 du Parlement européen relative aux services dans le marché intérieur, la France a créé un "guichet unique" (guichet unique pour la création d’entreprise) qui regroupe un réseau de portails administratifs en ligne pour faciliter les démarches administratives des entreprises.
Ainsi, pour devenir artisan, il n’est plus nécessaire de contacter chaque organisme individuellement, et toutes les informations nécessaires et les formulaires à remplir sont disponibles en ligne directement sur le portail.
Le portail formalites.entreprises.gouv.fr [1] contient toutes les informations sur la création d’une entreprise, étape par étape, du projet, au choix du statut juridique, aux premiers mois d’activité, en passant par les aides possibles et les formalités de création d’une entreprise.
Il convient de noter qu’en France, les entreprises peuvent choisir entre plusieurs statuts juridiques, qu’il s’agisse d’entreprises individuelles ou multipartenaires, et qu’elles optent ou non pour la responsabilité limitée. Il existe également de nombreuses aides à la création pour les jeunes entrepreneurs ou ceux en reconversion.
Entreprises individuelles
Si vous souhaitez démarrer votre activité professionnelle seul, sans associé, vous pouvez vous installer en France en tant qu’entreprise individuelle, en tant qu’entreprise individuelle classique, en tant qu’auto-entrepreneur, à responsabilité limitée (EIRL) ou illimitée, ou créer une société.
L’option la plus simple, qui permet d’évaluer concrètement les possibilités de l’activité à entreprendre, est le statut juridique d’auto-entrepreneur à responsabilité limitée (EIRL).
Ce type de société est soumis à des niveaux maximums de chiffre d’affaires.
Entreprises
Les différentes formes de sociétés peuvent être consultées sur le site du ministère de l’économie [2], soit en fonction de l’exercice d’une activité professionnelle spécifique, soit en fonction du développement de l’activité des associés.
Les liens pour chaque type de société permettent d’étudier le statut juridique de son fonctionnement et le régime social et fiscal applicable.
Comment créer une entreprise
Les formalités et procédures nécessaires à la création d’une entreprise, quel que soit son type ou son statut juridique, sont effectuées dans les centres de procédure des entreprises (CFE).
Pour informer les entreprises, il existe un portail "Annuaire CFE" où l’on peut obtenir, en fonction de la nature de l’activité, de la forme juridique à adopter et du lieu d’implantation de l’entreprise, les coordonnées du bureau CFE à contacter.
Professions réglementées et reconnaissance des qualifications professionnelles
Il convient de noter qu’en France, un certain nombre de professions et d’activités professionnelles sont réglementées, c’est-à-dire que leur exercice est subordonné à une certaine qualification ou à une expérience professionnelle approuvée.
Si vous désirez aller plus loin et en savoir plus sur la création de société, nous vous conseillons de visiter le site creationdesociete.com
